Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act - Section 1502

La section 1502 du Dodd-Frank Act, qui fait partie de la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act du gouvernement américain, promulguée en juillet 2010, exige des sociétés cotées en bourse aux États-Unis par la SEC qu'elles s'assurent que l’étain, le tantale, le tungstène et l’or qu'elles extraient ou achètent pour fabriquer leurs produits ne financent pas de conflits existant en République démocratique du Congo ainsi que dans les huit pays adjacents. Cela doit être démontré par une diligence raisonnable (due diligence) traçant et contrôlant leurs chaînes d'approvisionnement en minerais.

L'art. 1502 de la loi Dodd-Frank vise à rendre transparents les intérêts financiers qui soutiennent les groupes armés dans la région de la RDC. En obligeant les entreprises qui utilisent des minéraux de conflit dans leurs produits à divulguer la source de ces minéraux, la loi vise à dissuader les entreprises de continuer à s'engager dans un commerce qui soutient les conflits régionaux.

Le Financial Choice Act, loi adoptée au Congrès américain en 2017, [...] annule la loi Dodd-Frank [...] et notamment la section 1502, qui obligeait les entreprises américaines à signaler l'utilisation de minéraux de la région des Grands Lacs.