Ces CGV s’appliquent à l’e-boutique de la Fondation de la Haute Horlogerie (FHH).

Généralités

Les conditions suivantes, ainsi que toutes autres règles annexes édictées par la FHH et mises à la disposition de la clientèle conformément aux dispositions des présentes (collectivement les « Conditions Générales de Vente ») s’appliqueront à toutes les ventes de produits et/ou services FHH que vous (le « Client » ou « vous ») serez susceptible de commander à la FHH, (une fondation enregistrée conformément aux lois suisses et dont le siège social est la Fondation de la Haute Horlogerie, Pont de la Machine 1, 1204 Genève, Suisse ou désignée ci-après comme « nous » ou « notre »), sur Internet par l’intermédiaire du Site Web e-boutique de la FHH, identifié par les noms de domaine https://fhhacademy.hautehorlogerie.org ou https://fhhcertification.hautehorlogerie.org (le « Site Web ») et via toutes applications mobiles ou numériques associées renvoyant aux présentes Conditions de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes effectuées par l’intermédiaire du Site Web ou des applications susmentionnées, (les « Canaux de vente »). Il se peut que la FHH modifie les Conditions Générales de Vente le cas échéant, à son seul gré.

Les Conditions Générales de Vente applicables à toute commande passée sur les Canaux de vente sont celles qui sont en vigueur au moment de la passation de la commande. Lorsque vous cochez la case « J’accepte » ou une case similaire dans la rubrique confirmation de commande, vous indiquez votre acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente. Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez pas commander de produits FHH à partir des Canaux de Vente.

Les personnes souhaitant utiliser le Site Web seront également réputées, du fait d’une telle utilisation, avoir accepté d’être liées par nos Conditions d’utilisation du Site Web et notre Politique de Confidentialité.

 

Condition d’achat

Seules les personnes qui

(a) ont 18 ans révolus, et

(b) jouissent de la capacité légale de conclure des contrats, et

(c) qui résident à une adresse située en Suisse

 

Peuvent commander des produits et/ou services par les Canaux de Vente.

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité ou si pour une autre raison vous ne jouissez pas de la capacité légale de conclure des contrats, l’un de vos parents ou votre tuteur devra passer commande en votre nom, et approuver ainsi les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande passée en violation de la présente clause sera considérée comme nulle et non avenue.

En passant une commande sur les Canaux de vente, vous déclarez et garantissez être un Client et utilisateur final de bonne foi et que vous ne livrerez, vendrez ni distribuerez en aucune autre manière des produits et/ou services FHH, ni n’achèterez des produits et/ou services FHH à des fins de revente. Si, malgré nos efforts, le produit et/ou service n’est plus disponible ou si la FHH a des raisons valables de croire qu’une commande a été passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente, alors la FHH peut refuser cette commande.

 

Disponibilité et quantité des produits / Services

Toutes les commandes passées sur les Canaux de vente sont sous réserve de disponibilité et du consentement de la FHH.

La FHH se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits et/ou services proposés sur le Site Web et peut, en particulier, ponctuellement limiter la quantité des produits et/ou services FHH susceptibles d’être commandés par un Client lors d’une unique opération d’achat.

Les pages produits/services du Site Web vous fourniront des informations concernant les produits et/ou services actuellement proposés à la vente par l’intermédiaire de ce canal. Veuillez noter que seuls les produits et/ou services comportant un bouton « Inscrivez-vous » peuvent être vendus par l’intermédiaire du Site Web.

 

Enregistrement de compte ; informations personnelles

Afin de passer une commande sur les Canaux de vente, il pourra vous être demandé de vous enregistrer et créer votre compte en ligne. Pour vous enregistrer, vous devrez fournir des informations personnelles valides et à jour, telles que vos nom et prénom, votre numéro de téléphone et votre adresse physique et e-mail, et confirmer que vous êtes majeur et de bonne foi.

Lorsque vous aurez procédé à l’enregistrement de votre compte sur le Site Web, vous recevrez un e-mail qui vous permettra d’accéder à votre compte sur le Site Web et de créer un identifiant de connexion permanent à votre compte et un mot de passe. Il se peut également que vous receviez un deuxième e-mail résumant les informations personnelles que vous avez fournies au cours de l’enregistrement de votre compte en ligne. Il vous incombe d’assurer en permanence le secret et la sécurité de votre mot de passe, ainsi que de l’accès à votre compte. La FHH ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation frauduleuse de votre compte consécutive à l’accès d’un tiers et à son utilisation de votre mot de passe et de l’identifiant de connexion à votre compte.

Nous sommes susceptibles de ponctuellement modifier les informations nécessaires à la passation d’une nouvelle commande ou à l’enregistrement des comptes. Ces modifications seront publiées sur le Site Web. Veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité.

En cas de modification de vos informations et données personnelles sur le Site Web, veuillez-vous connecter à votre compte et les mettre à jour directement sur le Site Web. En outre, dans le cas où la FHH aurait des raisons de soupçonner qu’un tiers a violé l’enregistrement d’un Client, son mot de passe et/ou l’identifiant de connexion de son compte, la FHH annulerait et résilierait immédiatement ce compte et vous notifierait la résiliation par e-mail.

Veuillez-vous reporter à notre Politique de Confidentialité dans laquelle vous trouverez des informations détaillées concernant la façon et la durée pendant laquelle nous sommes susceptibles d’utiliser ou de conserver vos informations personnelles et les enregistrements des conversations.

La FHH prend des précautions — administratives, techniques et physiques — pour protéger vos informations personnelles contre la perte, le vol ou une utilisation frauduleuse, de même que contre tout accès, divulgation, altération et destruction non autorisés. La FHH utilise le cryptage de sécurisation Internet “Secure Sockets Layer” (SSL) sur toutes ses pages web sur lesquelles des informations personnelles sont collectées.

Nous ferons tout notre possible pour protéger vos Informations personnelles pendant tout le processus de vente en ligne, mais nous ne pouvons pas vous garantir l’intégrité et la sécurité des données que vous communiquez via les Canaux de vente et ne pouvons être tenus pour responsables d’aucun dommage ou perte consécutif à l’utilisation du réseau Internet, par exemple en cas de piratage. Pour obtenir tout supplément d’information concernant nos modalités d’utilisation et de protection de vos informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

 

Commandes

Si vous souhaitez passer commande sur les Canaux de vente, votre commande sera traitée comme suit : une fois que vous avez choisi un produit et/ou un service, veuillez cliquer sur le bouton «inscrivez-vous» ou, pour la FHH Certification, veuillez adresser un email à fhhcertification@hautehorlogerie.org et nous vous enverrons le lien Paypal. Vous serez alors redirigé sur le Site Web PayPal afin de régler votre achat en ligne selon les conditions générales de Paypal.

Lorsque vous passez commande sur les Canaux de vente, vous garantissez que toutes les informations personnelles communiquées à la FHH sont véridiques et exactes. La FHH ou ses prestataires tiers sont susceptibles de recueillir un supplément d’informations personnelles à ce moment-là pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude. Veuillez-vous reporter à notre Politique de Confidentialité dans laquelle vous trouverez des informations détaillées concernant la façon et la durée pendant laquelle nous sommes susceptibles d’utiliser ou de conserver vos informations personnelles.

 

PRIX, TAXES ET FRAIS DE LIVRAISON 

Les Prix indiqués sur les pages produits et/ou services sont TVA et/ou toute autre taxe incluse.

La FHH se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Le prix d’un produit ou service affiché sur le Site Web, au moment où la FHH vous fournit une Confirmation de Commande, sera honoré par la FHH.

 

VERIFICATION ET CONFIRMATION DU CLIENT

Nous vous recommandons de soigneusement vérifier tous les détails d’une commande avant de l’envoyer sur le Site Web, y compris, sans limitation, les informations spécifiques à chaque vente.

Après avoir entièrement vérifié votre commande, veuillez d’abord cliquer sur la case située à côté de la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » afin d’indiquer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente puis sur le bouton « inscrivez-vous » pour procéder au paiement.

Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, la FHH se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. Par exemple, la FHH peut refuser, résilier ou annuler votre commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si la FHH soupçonne une tentative de fraude ou toute autre sorte de violation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

PAIEMENT

Vous pourrez régler votre commande par paypal comme indiqué sur le Site Web.

Le montant total de votre achat pourra être débité après la passation de votre commande. Le paiement préalable n'aura pas d’incidence sur vos droits légaux découlant des présentes Conditions de Vente (y compris par exemple tout droit à un remboursement). Si nous ne pouvons respecter nos obligations d’expédition et/ou de livraison énoncées ci-dessous, nous vous informerons pas e-mail et nous rembourserons le paiement préalable sans retard excessif.

 

CONFIRMATION DE COMMANDE PAR LA FHH

Votre commande ne pourra être acceptée qu’une fois le paiement confirmé par Paypal.

La Confirmation de Commande constitue l’acceptation de votre commande par la FHH, indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire et vous sera envoyée par e-mail.

La FHH conservera les informations concernant toutes les commandes conformément aux exigences des lois applicables.

 

POLITIQUE D’EXPEDITION

Les livraisons, le cas échéant, pourront se faire uniquement en Suisse.

 

FACTURES

Suite à la Confirmation de Commande des produits ou services sur le Site Web, vous, en tant que Client, pouvez demander une facture auprès de la FHH. Votre demande doit être envoyée par email à la FHH.

 

DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation en cas d’achat d’un produit dans les 14 jours sans justification. La période de rétractation expire après 14 jours à compter de la réception par vous-même, ou par un tiers indiqué par vous, du produit commandé. S’agissant des services, tels que formations présentielles, vous bénéficiez également d’un droit de rétractation en cas dans les 14 jours sans justification, à condition que la formation ait lieu à une date ultérieure à cette période de 14 jours. La période de rétractation expire après 14 jours à compter de la réception par vous-même du produit ou du service commandé.

S’agissant de la FHH Certification, aucun droit de rétractation n’est prévu.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, devez nous informer de votre décision de vous rétracter par une déclaration sans équivoque (par ex., une lettre envoyée par la poste ou par e-mail).

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements perçus, dans les plus brefs délais à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de vous rétracter.

 

Nous effectuerons ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que vous aurez utilisés pour la transaction initiale. Dans tous les cas, vous ne devrez payer aucun frais résultant d’un tel remboursement.

 

Nous pouvons refuser le remboursement en attendant d’avoir reçu les produits non-utilisés. 

 

Vous nous retournerez les produits ou nous les remettrez dans les plus brefs délais et dans tous les cas au plus tard 14 jours après que vous nous aurez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous retournez les produits avant l’expiration de la période de 14 jours.

Le Client sera tenu pour responsable de toute diminution de la valeur du produit s’il a été utilisé. 

 

PROCESSUS DE RETOUR

Les Produits achetés sur le Site Web peuvent être retournés à l’adresse suivante : Fondation de la Haute Horlogerie, 1 Pont de la Machine, 1204 Genève.

Pour vous faciliter le processus de retour, veuillez suivre les étapes mentionnées ci-dessous.

Tout d’abord, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter par une déclaration sans équivoque (par ex., une lettre envoyée par la poste ou par e-mail) puis retourner le Produit à l’adresse susmentionnée.

 

À la réception d’un produit retourné, la FHH vérifiera qu’il est conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, procédera au remboursement.

Les Produits FHH doivent être retournés neufs et non utilisés.

Les frais de transport pour le retour seront à votre charge.

 

EXACTITUDE DES PRIX ET DES DESCRIPTIONS DE PRODUITS

Bien que la FHH s’efforce de vérifier l’exactitude des informations publiées sur le site Web, dans des publicités ou dans des catalogues, elle ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de telles informations.

CLAUSES FINALES

Information et réclamations. En cas de réclamation, veuillez contacter la FHH à l’adresse suivante : fhhcertification@hautehorlogerie.org ou fhhacademy@hautehorlogerie.org. Pour de plus amples informations ou pour des réclamations, vous pouvez également contacter la FHH au numéro de téléphone et à l’adresse e-mail indiqués sur le Site Web.

Intégralité du contrat. Les Conditions Générales de Vente, y compris les politiques jointes aux présentes (par ex. notre Politique de Confidentialité) constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et la FHH concernant votre achat de produits ou services FHH par l’intermédiaire des Canaux de vente, et annule toutes conditions générales de vente antérieures.

Divisibilité. Dans l’éventualité où une stipulation des Conditions Générales de Vente serait considérée comme partiellement nulle ou inapplicable par un tribunal, pour quelque raison que ce soit, elle serait nulle ou inapplicable uniquement dans cette mesure, et la validité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente n’en seraient pas affectées. 

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse et interprétées conformément à celui-ci, sans qu’il soit fait référence à des dispositions concernant un éventuel conflit de lois et à l’exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CISG).

 

TRIBUNAUX COMPETENTS

Tout litige découlant de l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse. Les parties pourront bien évidemment tenter de régler à l’amiable tout litige ou tout désaccord qui pourrait découler des Conditions Générales de Vente.